Conditions générales d’utilisation et de vente

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions générales ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Habi, accessible sur le site internet et les applications mobiles Habi (la « Plateforme »), éditée par Habi, SIRET [SIRET], RCS [VILLE DU RCS], dont le siège est situé [ADRESSE DU SIÈGE] (« Habi »).

Habi exploite une plateforme en ligne de mise en relation entre des loueurs de véhicules et des chauffeurs exerçant l’activité de voiture de transport avec chauffeur (VTC). Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales, qui prévalent sur tout autre document.

1. Définitions

« Utilisateur » : toute personne inscrite sur la Plateforme, Loueur ou Chauffeur. « Loueur » : personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui propose un ou plusieurs véhicules à la location. « Chauffeur » : titulaire d’une carte professionnelle VTC en cours de validité qui loue un véhicule via la Plateforme. « Annonce » : présentation d’un véhicule publiée par un Loueur. « Réservation » : demande de location acceptée par le Loueur et payée par le Chauffeur. « Contrat de location » : contrat conclu entre le Loueur et le Chauffeur pour chaque Réservation. « Visiteur » : personne qui consulte la Plateforme sans compte.

2. Objet et rôle de Habi

Habi met à disposition des Utilisateurs un service de mise en relation, de réservation, de paiement en ligne, de messagerie, de signature électronique et de documentation de la location (contrat, états des lieux, factures).

Habi agit en qualité d’intermédiaire. Habi n’est ni propriétaire, ni loueur, ni exploitant des véhicules, et n’est pas partie au Contrat de location, conclu directement entre le Loueur et le Chauffeur. Habi n’exerce aucune activité de transport de personnes.

3. Acceptation et modification des Conditions générales

Les Conditions générales sont acceptées expressément lors de l’inscription, par une case à cocher. La date de cette acceptation est enregistrée.

Habi peut modifier les Conditions générales, notamment pour tenir compte d’une évolution légale ou du service. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation ; l’Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut supprimer son compte. Les Réservations déjà payées restent régies par les conditions en vigueur au jour du paiement.

4. Inscription et compte

L’inscription est réservée aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique et, pour les personnes morales, à leurs représentants dûment habilités. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte, avec un seul rôle (Loueur ou Chauffeur).

L’Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et s’engage à les actualiser. Ses identifiants sont personnels et confidentiels : toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Il informe sans délai Habi de toute utilisation frauduleuse de son compte.

Le numéro de téléphone de chaque Utilisateur est vérifié par un code envoyé par SMS avant toute réservation ou acceptation de réservation.

5. Vérifications

Chauffeurs : avant toute réservation, le Chauffeur transmet sa carte professionnelle VTC en cours de validité (numéro et date d’expiration) et son permis de conduire obtenu depuis au moins trois ans ; il déclare son adresse à l’inscription. Habi peut lui demander un justificatif de domicile en cas de doute ou de litige. Le permis peut être vérifié automatiquement par un selfie, via le prestataire Stripe. Le Chauffeur peut indiquer son numéro d’inscription au registre des exploitants VTC. La carte VTC doit rester valable pendant toute la durée de la location.

Loueurs : le Loueur professionnel indique son SIRET, vérifié auprès de l’annuaire officiel des entreprises, ainsi que les mentions nécessaires à la facturation. L’identité de chaque Loueur et ses coordonnées bancaires sont vérifiées par Stripe lors de l’activation des paiements.

Véhicules : pour chaque véhicule, le Loueur transmet la carte grise et une attestation d’assurance couvrant l’usage VTC, avec sa date de validité. Le véhicule n’est visible qu’après vérification de ces documents par Habi, et tant que l’attestation est valable.

Ces vérifications sont fondées sur les documents fournis et ne constituent pas une garantie, par Habi, de la conformité des Utilisateurs ou des véhicules. Habi peut refuser, suspendre ou demander de nouveaux justificatifs à tout moment.

6. Qualité des annonceurs et classement des annonces

Chaque Loueur déclare s’il agit en tant que particulier ou en tant que professionnel. Le Chauffeur qui loue auprès d’un particulier est informé que les règles protectrices du droit de la consommation applicables entre professionnels et consommateurs ne s’appliquent pas à leur relation.

Par défaut, les Annonces sont présentées de la plus récente à la plus ancienne, parmi les véhicules disponibles dont les documents sont validés. Le Chauffeur peut filtrer les Annonces par ville, énergie, durée de location et favoris. Aucun Loueur ne peut payer pour améliorer le classement de ses Annonces, et Habi ne perçoit aucune rémunération influençant ce classement.

Le badge « Super loueur » est attribué automatiquement, chaque jour, aux Loueurs qui ont reçu au moins trois avis avec une note moyenne d’au moins 4,5 sur 5, répondent en moins de six heures en moyenne et traitent au moins 90 % des demandes, sur les six derniers mois.

7. Obligations du Loueur

Le Loueur garantit être propriétaire du véhicule ou autorisé à le louer, et que le véhicule est en bon état de fonctionnement et d’entretien, conforme à la réglementation (contrôle technique à jour, équipements obligatoires) et adapté à l’activité VTC.

Il garantit que le véhicule est assuré pour l’usage VTC pendant toute la durée de chaque location et transmet sans délai toute nouvelle attestation. Il est seul responsable du contenu de ses Annonces (photos, description, kilométrage, tarifs, caution, disponibilités, adresse de retrait), qui doivent être exactes et sincères.

Lorsqu’il reçoit un avis de contravention relatif à une période de location, il peut le signaler dans l’application : Habi vérifie que l’infraction a eu lieu pendant la location et lui fournit les informations nécessaires. Il lui appartient, en tant que titulaire du certificat d’immatriculation, de désigner le Chauffeur comme conducteur auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) dans le délai légal. Il répond aux demandes dans un délai de vingt-quatre heures, remet le véhicule à la date et au lieu convenus, et respecte les règles de non-discrimination : aucune demande ne peut être refusée pour un motif discriminatoire.

Le Loueur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales. Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, Habi l’informe de ces obligations et lui adresse chaque année, au plus tard le 31 janvier, un document récapitulant les sommes perçues l’année précédente via la Plateforme. Habi transmet également à l’administration fiscale les informations exigées des opérateurs de plateforme (directive européenne dite « DAC7 »). Le Loueur fournit à cet effet les informations demandées (notamment date de naissance et numéro d’identification fiscale pour les particuliers).

8. Obligations du Chauffeur

Le Chauffeur utilise le véhicule personnellement, exclusivement pour son activité VTC et dans le respect du code de la route et de la réglementation des transports. Il ne peut ni sous-louer, ni prêter le véhicule, ni le confier à un autre conducteur.

Il restitue le véhicule à la date, à l’heure et au lieu convenus, dans l’état constaté au départ, hors usure normale, et avec le niveau de carburant ou de charge convenu avec le Loueur.

Il supporte les amendes, contraventions, péages, frais de stationnement et de fourrière liés à la période de location. Il accepte d’être désigné comme conducteur auprès des autorités, par le Loueur, pour toute infraction commise pendant cette période, et fournit à cet effet sa date de naissance à l’inscription.

Il signale sans délai, via la fonction « Signaler un problème », toute panne, tout accident, vol ou dommage, et en cas d’accident remplit un constat amiable.

9. Réservation

Le Chauffeur choisit une période (semaines ou mois) et envoie une demande. Le Loueur dispose de vingt-quatre heures pour l’accepter ou la refuser ; à défaut, la demande est annulée automatiquement, sans frais. Le Loueur ne peut accepter une demande qu’après avoir activé ses paiements, vérifié son téléphone et, s’il est professionnel, complété ses informations de facturation.

Après acceptation, le Chauffeur règle le loyer en ligne. La Réservation est confirmée à la réception du paiement. Le Contrat de location est alors généré et signé électroniquement par les deux parties dans l’application. Le Chauffeur et le Loueur reconnaissent la validité de cette signature électronique simple et la valeur probante des données enregistrées par la Plateforme (horodatage, adresse IP, photos).

10. Prix, commission et paiement

Le prix de la location est fixé librement par le Loueur et affiché toutes taxes comprises. Le Chauffeur ne paie aucun frais supplémentaire à Habi.

Habi perçoit une commission de 15 % du loyer de la location initiale et de 10 % du loyer de chaque prolongation, prélevée sur la somme reversée au Loueur. La commission est due dès le paiement et reste acquise à Habi, sauf remboursement intégral du Chauffeur prévu à l’article 13.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Habi ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le loyer payé par le Chauffeur est conservé par Habi jusqu’à la remise du véhicule : la part du Loueur (loyer diminué de la commission) lui est versée sur son compte Stripe lorsqu’il confirme la remise dans l’application, puis sur son compte bancaire selon le calendrier de versement de Stripe. Les prolongations payées pendant la location lui sont versées dès leur paiement. En cas d’annulation avant la remise, le Chauffeur est remboursé dans les conditions de l’article 13. En activant ses paiements, le Loueur accepte l’accord relatif aux comptes connectés Stripe, qui comprend les conditions de service de Stripe.

11. Caution

Le Loueur fixe librement le montant de la caution. Elle prend la forme d’une empreinte bancaire réalisée au moment de la remise : le montant est bloqué sur la carte du Chauffeur sans être débité. Une empreinte restant valable environ sept jours, elle est renouvelée automatiquement pendant les locations plus longues ; à défaut, le Chauffeur la renouvelle dans l’application.

À la restitution, l’empreinte est libérée. En cas de dommages, de frais ou de manquements justifiés, le Loueur peut retenir tout ou partie de la caution en indiquant un motif ; seule la somme retenue est prélevée. Le Chauffeur peut contester cette retenue auprès de Habi dans un délai de quinze jours ; Habi examine alors la contestation dans les conditions de l’article 22.

12. Remise, état des lieux et restitution

La remise n’est possible qu’une fois le Contrat signé par les deux parties, l’empreinte de caution réalisée et l’état des lieux de départ effectué. Au départ et au retour, le Chauffeur photographie le véhicule selon huit angles imposés et le compteur, en indiquant le kilométrage. Ces photos, prises depuis l’application et horodatées, font foi entre les parties.

À la fin de la location, le Loueur compare les états des lieux et clôture la location. En cas de retard de restitution, le Chauffeur doit le loyer correspondant à la période supplémentaire, sans préjudice de dommages et intérêts. Une prolongation, si le véhicule est disponible, se fait dans l’application et est payée immédiatement.

13. Annulation

Avant paiement, chaque partie peut annuler sans frais. Après paiement, le Chauffeur qui annule au plus tard quarante-huit heures avant le jour de début est remboursé intégralement, commission comprise ; passé ce délai, le loyer reste acquis au Loueur. L’empreinte de caution est dans tous les cas libérée. Un avoir est émis pour chaque facture remboursée.

Si le Loueur annule une Réservation payée ou ne remet pas le véhicule, le Chauffeur est remboursé intégralement. Habi peut suspendre le compte d’un Loueur qui annule de manière répétée.

14. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 12°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de location de voitures devant être fournis à une date ou pour une période déterminée. Les conditions d’annulation applicables sont celles de l’article 13.

15. Assurance et sinistres

Chaque véhicule est assuré par le Loueur pour l’usage VTC. En cas de sinistre responsable, la franchise prévue au contrat d’assurance est à la charge du Chauffeur, dans la limite des sommes justifiées. Le Chauffeur reste responsable des dommages non couverts par l’assurance qui résultent de sa faute ou d’un manquement aux présentes Conditions générales.

Les parties coopèrent de bonne foi à la déclaration des sinistres auprès de l’assureur.

Habi n’est pas un assureur et ne propose aucune assurance : aucun dommage n’est couvert par Habi. Seule l’assurance souscrite par le Loueur, et le cas échéant celle d’un tiers, peut intervenir.

16. Avis

Après une location terminée, le Chauffeur peut noter le Loueur de 1 à 5 étoiles et laisser un commentaire. Seuls les Chauffeurs ayant effectivement réalisé une location peuvent publier un avis, une seule fois par location : les avis sont donc vérifiés. Ils sont publiés avec leur date, du plus récent au plus ancien, sans contrepartie et sans modération sur le fond.

Habi peut retirer un avis injurieux, diffamatoire, discriminatoire, sans rapport avec la location ou contenant des données personnelles. Le Loueur peut signaler un avis qu’il estime illicite à habivtc@gmail.com.

17. Messagerie et contenus

La messagerie est réservée aux échanges liés à une Réservation. Les Utilisateurs s’interdisent tout contenu illicite, injurieux, discriminatoire ou trompeur, ainsi que toute tentative de conclure la location ou de payer en dehors de la Plateforme pour contourner la commission. Habi peut consulter les échanges et les états des lieux en cas de litige ou de signalement.

Les Utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus qu’ils publient (photos, descriptions) et concèdent à Habi, pour la durée de leur publication, une licence gratuite et non exclusive de les reproduire et de les afficher sur la Plateforme. Ils garantissent disposer des droits nécessaires sur ces contenus. La marque, les logiciels et les contenus propres à Habi sont protégés : toute reproduction sans autorisation est interdite.

18. Facturation

Le Loueur donne mandat à Habi d’émettre en son nom et pour son compte les factures (ou reçus, pour un Loueur particulier) relatives aux locations conclues via la Plateforme, conformément à l’article 289 du Code général des impôts. Il s’engage à fournir des informations exactes, à déclarer la TVA correspondante s’il y est assujetti, et dispose d’un délai de quinze jours pour contester une facture émise en son nom ; à défaut, elle est réputée acceptée.

Habi émet au Loueur une facture pour sa commission. Les factures sont disponibles dans l’application et sur le site.

19. Responsabilité

Habi met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de la Plateforme, sans garantir une disponibilité permanente. Habi peut interrompre le service pour maintenance ou en cas de force majeure.

Habi n’étant pas partie au Contrat de location, sa responsabilité ne peut être engagée au titre de l’état des véhicules, de leur conformité, de l’exécution du Contrat de location, des dommages survenus pendant la location ou des informations fournies par les Utilisateurs, sauf faute prouvée de sa part. Dans les relations avec des Utilisateurs professionnels, la responsabilité de Habi est limitée au montant des commissions perçues au titre de la Réservation concernée. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de Habi en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Le montant de la caution est fixé librement par le Loueur. Habi ne garantit ni le paiement des sommes qui dépasseraient ce montant (franchise, réparations non couvertes par l’assurance, frais d’immobilisation ou autres), ni la solvabilité des Utilisateurs. Le recouvrement de ces sommes relève des relations entre le Loueur et le Chauffeur.

20. Suspension et suppression du compte

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil, après la fin de ses locations en cours.

En cas de manquement aux présentes Conditions générales, de fraude, de documents falsifiés, d’impayé ou de comportement mettant en danger d’autres Utilisateurs, Habi peut, après avertissement sauf urgence, suspendre ou supprimer le compte concerné. Les Réservations en cours sont alors traitées au mieux des intérêts des parties. Les données nécessaires aux obligations légales et à la preuve sont conservées pendant les durées prévues par la loi.

21. Données personnelles

Habi traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

22. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée au service client de Habi à habivtc@gmail.com ou depuis la page Aide de l’application. Habi s’efforce d’y répondre dans un délai de quinze jours.

Les différends entre Loueur et Chauffeur relatifs au Contrat de location se règlent entre eux. Habi examine les contestations qui lui sont adressées, notamment celles portant sur une retenue de caution, et aide les parties à trouver une solution amiable à partir des éléments enregistrés sur la Plateforme (contrat, états des lieux, messages, signalements). L’avis de Habi ne lie pas les parties et ne remplace ni la décision de l’assureur ni celle d’un juge.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM, ADRESSE ET SITE INTERNET DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION].

23. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige est porté devant les juridictions françaises compétentes ; entre professionnels, il relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Habi.

24. Contact

Habi, SIRET [SIRET], RCS [VILLE DU RCS], dont le siège est situé [ADRESSE DU SIÈGE]. Pour toute question : habivtc@gmail.com.